Désignation d'un responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité
Depuis le 30 novembre 2024, la plus haute autorité administrative d’un organisme public visé à l'article 18 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard d'un organisme public a l’obligation de désigner, au sein de l'organisme, un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI).
Conformément à l'article 9 de la Directive concernant les responsables de la gestion de l'éthique et de l'intégrité, la désignation du RGEI doit être communiquée avec diligence au Secrétariat du Conseil du trésor par la transmission d'une lettre sous la signature de la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l'organisme public.
L'actuel formulaire doit être utilisé pour communiquer une désignation au Secrétariat du Conseil du trésor.
Ce formulaire prend environ cinq minutes à compléter
Assurez-vous d'avoir sous la main une copie en format PDF de la lettre de désignation officielle signée par la plus haute autorité administrative de votre organisation.
Si vous signalez le remplacement d'un RGEI, l'identité et la date de fin de mandat du RGEI précédent vous seront demandés.
Les informations du formulaire complété sont transmises automatiquement à la Direction générale des relations du travail et de la gouvernance en éthique du Secrétariat du Conseil du trésor
Toute question en lien avec le processus de désignation peut lui être adressée à l'adresse courriel suivante: ethique@sct.gouv.qc.ca
Il y a 18 questions dans ce questionnaire.
